Le Code International sur la commercialisation des substituts du lait maternel : les points clés.

Le Code International de commercialisation des substituts du lait maternel a été adopté par l'Assemblée Mondiale de la Santé (AMS) en 1981 comme une "exigence minimum" pour protéger la santé des nourrissons.
Vous trouverez ci-dessous les dispositions clés du Code et ici les Résolutions ultérieures (qui le soutiennent et le clarifient) de l'Assemblée Mondiale de la Santé (sur le site de l'OMS, en anglais, voir la version la plus récente ICI).
L'éditorial des Dossiers de l'allaitement (DA) n° 70, écrit par James Akré, fait le point sur la problématique autour de l'allaitement et des questions de santé publique.
Vous pouvez aussi lire l'éditorial du n° 72 des DA, visiter le site d'IBFAN (International Baby Food Action Network) et celui de GIFA (qui est surtout en français). Le bureau GIFA (GIFA-IBFAN ou IBFAN-GIFA) est non seulement le bureau régional de coordination de l'IBFAN pour l'Europe, mais aussi et surtout le bureau de liaison international de IBFAN à Genève (liaison avec les organisations internationales dont l'OMS).
Voir aussi (en bas, à télécharger) la mise à jour 2017 de la FAQ (en anglais) et la brochure de GIFA (en français, 2021).

Naissance du Code

L'utilisation incorrecte et abusive des substituts du lait maternel et ses conséquences néfastes ont conduit, à la fin des années 70, de nombreuses organisations intergouvernementales et non-gouvernementales à réagir.
En octobre 1979, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l'UNICEF, deux organismes des Nations Unies, organisent une réunion internationale sur l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant. Cette réunion rassemble des représentants des gouvernements, des experts médicaux, des agents de santé, des représentants des fabricants d'aliments infantiles, des associations de consommateurs et le Réseau international des groupes d'action pour l'alimentation infantile (IBFAN). Une des recommandations de cette réunion est la nécessité d'élaborer un Code destiné à encadrer les pratiques commerciales concernant l'alimentation infantile.
Ce Code est proposé dans sa version finale à l'Assemblée mondiale de la Santé (AMS) de l'OMS en mai 1981, et sera approuvé par une écrasante majorité de 118 voix contre une (le vote négatif émanant des États-Unis).

Objectifs du Code

Le Code a pour objectif d'encourager l'allaitement maternel, et de le protéger en restreignant les pratiques commerciales agressives utilisées pour vendre des produits destinés à l'alimentation artificielle.
Ce Code est une recommandation faite aux gouvernements, invités à l'appliquer en prenant des mesures législatives ou réglementaires propres à leur situation nationale. C'est une exigence minimale, à l'origine de nombreuses autres actions concernant l'allaitement maternel.

Quels produits sont concernés ?

Le Code s'applique à tous les aliments présentés comme pouvant remplacer totalement ou partiellement le lait maternel. Rappelons que d'après les recommandations de l'OMS, les bébés doivent être allaités exclusivement les 6 premiers mois environ, puis allaités tout en recevant des aliments de complément jusqu'à 2 ans ou plus.
Sont concernés par le Code : les préparations pour nourrissons (0 à 4 mois), les laits "2ème âge" ou "de suite" (5 mois à 1 an) et les laits "de croissance". Mais également les jus de fruit, tisanes et autres aliments, surtout quand leur mode d'administration est le biberon.
Le Code s'applique aussi aux tétines et biberons.

Qui est concerné ?

En premier lieu, les gouvernements et les fabricants. Indépendamment de toute mesure législative, les fabricants et distributeurs doivent faire en sorte que leur conduite soit conforme aux dispositions du Code. Cependant, ce dernier n'est pas un texte législatif contraignant (il n'existe pas de sanction en cas d'infraction).
Les agents de santé, cibles fréquentes et privilégiées des pratiques commerciales des fabricants, doivent connaître le Code. Certains articles du Code les concernent tout particulièrement.
Le Code doit être mis en oeuvre dans tous les pays. Son préambule le dit clairement : "Des pratiques d'alimentation inadéquates sont cause de malnutrition, de morbidité et de mortalité des nourrissons dans tous les pays." (lire)

Résumé du Code (dispositions clés)

1. Interdiction de la promotion au grand public.
2. Interdiction de donner des échantillons gratuits.
3. Interdiction de toute promotion de produits dans le système de soins de santé, incluant la distribution d'aliments gratuits ou à bas prix.
4. Interdiction d'utiliser du personnel payé par les fabricants pour contacter ou donner des conseils aux mères.
5. Pas de cadeaux personnels ou d'échantillons gratuits aux agents de santé. Si les agents de santé reçoivent de tels produits, ils ne doivent pas les donner aux mères.
6. Pas de phrase ou d'image idéalisant l'alimentation au lait industriel - y compris des images de bébés sur l'étiquette des produits.
7. Les informations fournies par les fabricants et les distributeurs aux professionnels de la santé doivent être scientifiques et se borner aux faits.
8. Chaque emballage ou étiquette doit clairement mentionner la supériorité de l'allaitement au sein et comporter une mise en garde contre les risques et le coût de l'alimentation artificielle.
9. Pas de promotion du lait condensé sucré, ou d'autres produits inappropriés comme aliments pour nourrissons.
10. Fabricants et distributeurs doivent suivre les dispositions du Code, même si les pays n'ont pas adopté de mesures législatives adéquates.

Lire le texte intégral

Évolution du code

Le Code international a été le premier dans son genre : une exigence minimum de base adoptée et approuvée à un niveau international pour protéger des pratiques favorables à la santé, dans le respect de l'alimentation des nourrissons et jeunes enfants. Bien que moins exigeant qu'un traité ou une convention, le Code international est une recommandation internationale concernant la santé publique avec comme but la régulation de la commercialisation des substituts du lait maternel, adoptée par l'Assemblée mondiale de la Santé.
Bien que les Résolutions de l'AMS (Résolutions WHA numérotées) ne soient généralement pas contraignantes, elles "ont un poids moral ou politique, car elles constituent un jugement sur un sujet concernant la santé de la collectivité de la part des membres de l'institution internationale la plus élevée dans le domaine de la santé " (Shubber S., The International Code, Digest of health legislation, n° 4, 1985, p. 884).
L'AMS rassemble tous les deux ans les ministres de la Santé des gouvernements du monde et leurs conseillers, des experts éminents dans le domaine de la santé publique et de sujets spécifiques relatifs à la santé. Bien que les USA aient voté contre le Code international en 1981, trente ans plus tard, l'administration Clinton a approuvé le Code en votant la Résolution de l'AMS de 1994, donnant ainsi au Code international le soutien de tous les États membres de l'AMS.
Le Code international a été préparé par l'OMS et l'UNICEF après un large processus de consultation des gouvernements, de l'industrie alimentaire infantile, des associations de professionnels et des ONG. Il est plus faible que l'idéal, et des définitions et articles sont sujets à interprétation. L'industrie fait preuve d'imagination pour en contourner certains éléments.
Quand le Code international a été adopté par la Résolution WHA34.22, il était reconnu que l'expérience et de nouveaux apports scientifiques demanderaient de réactualiser le sujet. Le Directeur Général de l'OMS a été chargé de produire un rapport les années paires sur l'état de son application et de faire des suggestions pour des actions ultérieures. Des Résolutions ont été adoptées qui clarifient et amplifient le Code international.
Ces Résolutions ultérieures bénéficient du même statut que le Code International lui-même.

Voir : Résolutions de l'Assemblée Mondiale de la Santé : les points clés
Et sur le site de GIFA : résumé des Résolutions de l'Assemblée Mondiale de la Santé

Toutes les résolutions de l'AMS se trouvent ici : https://www.who.int/teams/nutrition-and-food-safety/food-and-nutrition-actions-in-health-systems/netcode/code-and-subsequent-resolutions

Le Code International et les Résolutions doivent être appliqués de plusieurs manières

· Les États membres de l'AMS doivent appliquer le Code international dans son ensemble et comme une exigence minimum en prenant des mesures nationales. Ils devraient également appliquer de la même façon toutes les Résolutions ultérieures de l'AMS.
· Les fabricants et distributeurs sont appelés à respecter le Code international indépendamment de toute autre mesure.
· Les ONG, les groupes professionnels, les institutions et les individus sont appelés à rapporter les violations au Code. Pour signaler une violation du Code, il est possible de remplir le formulaire de surveillance facile d'IBFAN.
· D'autres institutions internationales, comme la commission Codex Alimentarius FAO/OMS, sont appelées à soutenir et promouvoir l'application du Code international.
· Les articles du Code international et des Résolutions ont été repris par d'autres textes comme la Déclaration d'Innocenti, et en partie dans certaines directives de l'Union européenne.
· L'application du Code international et des Résolutions est reconnue comme l'une des mesures à prendre par les gouvernements pour qu'un pays remplisse ses obligations envers la Convention pour les Droits de l'Enfant.

Comprendre le Code International

Une analyse détaillée et une présentation du Code International et des Résolutions ultérieures et relatives a été publiée par le Centre International de Documentation d'IBFAN sous le titre de Manuel du Code (voir bibliographie).

Le Code International est composé d'un préambule et de 10 articles :

Article 1 (but du code)
Article 2-3 (champ d'aplication du code)
Article 4 (information et éducation)
Article 5 (le grand public et les mères)
Article 6 (le système de soins de santé)
Article 7 (les agents de santé)
Article 8 (les employés des fabricants et distributeurs)
Article 9 (les étiquettes)
Article 10 (la qualité)
Article 11 (application et surveillance)


Article 1 : But du Code

Le Code International et les Résolutions ont comme but de protéger la santé des nourrissons.
Ils ont comme but de protéger et soutenir l'allaitement maternel.
Ils n'interdisent pas les substituts du lait maternel, mais ils établissent la façon dont les compagnies sont autorisées à les commercialiser

Les textes originaux (extraits) :
Le but du présent Code est de contribuer à procurer aux nourrissons une nutrition sure et adéquate en protégeant et en encourageant l'allaitement au sein et en assurant une utilisation correcte des substituts du lait maternel, quand ceux-ci sont nécessaires, sur la base d'une information adéquate et au moyen d'une commercialisation et d'une distribution appropriées. (Article 1)
... que l'allaitement au sein est un moyen inégalé de donner aux nourrissons la nourriture idéale pour une croissance et un développement sains ; qu'il assure une base biologique et affective unique pour la santé tant de la mère que de l'enfant ; que les propriétés anti-infectieuses du lait maternel contribuent à protéger les nourrissons contre la maladie ; et qu'il existe une relation importante entre l'allaitement au sein et l'espacement des naissances (préambule du Code international).
... il existe un marché légitime pour les préparations pour nourrissons... (préambule du Code international).
... compte tenu de la vulnérabilité des nourrissons au cours des premiers mois de leur vie ainsi que des risques entraînés par des pratiques d'alimentation inadéquates, parmi lesquelles l'utilisation non nécessaire et incorrecte des substituts du lait maternel, que la commercialisation des substituts du lait maternel exige un régime spécial, les pratiques commerciales usuelles ne convenant pas pour ces produits (préambule du Code international).


Articles 2 et 3 : Champ d'application du Code

Les préparations pour nourrissons
Les laits de suite
Les biberons et les tétines
L'eau commercialisée en biberon, les jus, les thés, les solutions de glucose, les céréales, etc. promus pour être utilisés avant 6 mois ou comme remplacement du lait maternel à partir de 6 mois.
De plus, aucun aliment infantile ne devrait être commercialisé d'une manière qui compromette l'allaitement.

Les textes originaux (extraits) :
Le présent Code s'applique à la commercialisation… des produits suivants : substituts du lait maternel, y compris les préparations pour nourrissons ; autres produits lactés, aliments et boissons, y compris les aliments de complément donnés au biberon, quand ils sont commercialisés ou présentés de toute autre manière comme appropriés, avec ou sans modification, pour remplacer partiellement ou totalement le lait maternel ; biberons et tétines. Il s'applique aussi à la qualité et à la disponibilité de ces produits et à l'information concernant leur utilisation (Article 2).
Substitut du lait maternel : tout aliment commercialisé ou présenté de toute autre manière comme produit de remplacement partiel ou total du lait maternel, qu'il convienne ou non à cet usage (Article 3).
… les États membres à… encourager une nutrition saine… en encourageant des pratiques appropriées d'alimentation complémentaire à partir de l'âge de six mois environ, en mettant l'accent sur la poursuite de l'allaitement au sein (Résolution WHA47.5).
… veiller à ce que les aliments complémentaires ne soient pas commercialisés ou utilisés d'une façon qui compromette l'allaitement au sein exclusif et prolongé (Résolution WHA49.15).

Commentaires :
Le Code international s'applique à n'importe quel produit qui est commercialisé ou présenté comme pouvant remplacer le lait maternel. Clairement, les préparations pour nourrissons, qui sont commercialisées pour être utilisées dès la naissance, sont de tels produits. D'autres produits peuvent également être des substituts du lait maternel.
La politique de l'OMS reflète sa recommandation d'allaitement maternel exclusif durant environ les six premiers mois, avec poursuite de l'allaitement au-delà.
Dès lors, les laits de suite, les aliments de complément, y compris les biberons d'eau, les jus, les thés, les solutions de glucose, les céréales et autres aliments, tombent dans le registre du Code s'ils sont commercialisés comme pouvant remplacer une partie de l'alimentation de l'enfant qui serait mieux assurée par le lait maternel. Les compagnies sont en désaccord avec cette interprétation, et tentent de limiter le champ d'application aux préparations pour nourrissons seules.
L'AMS a également reconnu que les aliments de complément étaient souvent commercialisés d'une façon qui compromet l'allaitement maternel, même quand ils ne sont pas commercialisés comme substituts du lait maternel.

En résumé, sont concernés par le Code :
- Les aliments commercialisés pour des nourrissons de moins de six mois.
- Les biberons et les tétines.
- Tout aliment destiné aux nourrissons à partir de six mois commercialisé comme pouvant remplacer la part de l'alimentation de l'enfant qui serait mieux assurée par le lait maternel, comme les laits de suite.
Les aliments de complément ne devraient pas être commercialisés d'une façon qui compromette l'allaitement maternel exclusif et la poursuite de l'allaitement.


Article 4 : information et éducation

Les gouvernements sont responsables de l'apport d'informations sur l'alimentation des nourrissons et des jeunes enfants.
Les matériels à but d'information ne devraient être fournis par les compagnies que sur demande et approbation des autorités publiques compétentes ou en conformité avec les principes de ces autorités.
Ils ne devraient pas faire référence à des produits visés par le Code.
Des mises en garde spécifiques doivent être inclues.
L'information ne doit pas idéaliser l'utilisation de substituts du lait maternel.

Les textes originaux (extraits) :
Les gouvernements devraient assumer la responsabilité de veiller à ce qu'une information objective et cohérente sur l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant soit fournie aux familles et à tous ceux qui jouent un rôle dans le domaine de la nutrition du nourrisson et du jeune enfant (Article 4.1).
Les fabricants ou les distributeurs ne devraient faire de dons d'équipement ou de matériels à but d'information ou d'éducation qu'à la demande et avec l'approbation écrite de l'autorité publique compétente ou dans le cadre des directives énoncées à cet effet par les pouvoirs publics. De tels équipements ou matériels pourront porter le nom ou l'emblème de la firme donatrice, mais ne devraient pas faire spécifiquement référence à un produit commercial visé par le présent Code, et ne devraient être distribués que par l'entremise du système de soins de santé (Article 4.3).
Les matériels… devraient comporter des renseignements… sur… a) les avantages et la supériorité de l'allaitement au sein ; b) la nutrition maternelle et la façon de se préparer à l'allaitement au sein et de le poursuivre ; c) l'effet négatif d'une alimentation partielle au biberon sur l'allaitement au sein ; d) la difficulté de revenir sur la décision de ne pas nourrir son enfant au sein ; e) en cas de besoin, l'utilisation correcte des préparations pour nourrissons, qu'elles soient industrielles ou confectionnées à la maison. Lorsqu'ils contiennent des renseignements sur l'utilisation des préparations pour nourrissons, ces matériels devraient faire état des incidences sociales et financières de cette utilisation et signaler les dangers pour la santé de l'utilisation d'aliments ou de méthodes d'alimentation inadéquats et, en particulier, de l'utilisation non nécessaire ou incorrecte des préparations pour nourrissons et autres substituts du lait maternel. Ces matériels ne devraient employer aucune image ou texte de nature à idéaliser l'utilisation de substituts du lait maternel (Article 4.2).

Commentaires :
L'article 4.3 ouvre une porte vers les systèmes de soins de santé qui a été exploitée. Bien entendu, les gouvernements ne sont pas obligés d'accepter ou de permettre l'utilisation de matériels ou d'équipements provenant des firmes.
L'article 4.2 cite les informations qui doivent figurer sur tous les matériels d'éducation ou d'information (y compris les documents audio et vidéo) à l'intention des femmes enceintes et des mères de nourrissons et de jeunes enfants.
Il est vrai que dans de nombreux cas, les informations contenues dans cette liste sont inclues dans les documents, mais souvent écrites en petits caractères et atténuées quant à leur portée par des textes ou des images qui idéalisent l'utilisation de substituts du lait maternel. Le gouvernement peut refuser d'approuver de tels documents (qui devraient être fournis uniquement en réponse à une demande officielle) ou établir dans ses principes comment une telle information devrait être présentée (par exemple, en stipulant la taille du texte).


Article 5 : le grand public et les mères

Les compagnies ne doivent pas chercher à entrer en contact avec des femmes enceintes et des mères et ne doivent pas leur faire la promotion des produits couverts par le Code, ni au grand public, de n'importe quelle manière.

Les textes originaux (extraits) :
Il ne devrait y avoir ni publicité, ni aucune autre forme de promotion auprès du grand public de produits visés par le présent Code (Article 5.1).
Les fabricants et les distributeurs ne devraient fournir ni directement ni indirectement aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de leurs familles des échantillons de produits visés par le présent Code (Article 5.2).
Il ne devrait y avoir… ni publicité aux points de vente, ni distribution d'échantillons, ni aucune autre pratique promotionnelle de la vente directe aux consommateurs au niveau du commerce de détail, telle qu'étalages spéciaux, bons de réduction, primes, ventes spéciales, ventes à perte et ventes couplées (Article 5.3).
Le personnel de commercialisation ne devrait pas chercher à avoir, à titre professionnel, des contacts directs ou indirects d'aucune sorte avec les femmes enceintes ou les mères de nourrissons et de jeunes enfants (Article 5.5).

Commentaires :
L'article 5.1 définit le principe concernant la promotion au grand public et aux mères : celle-ci est interdite. La promotion n'est pas définie par le Code, mais c'est un terme très large, qui englobe tous les moyens existants visant à encourager la consommation d'un produit : publicité, courriers aux particuliers, brochures et autres documents écrits, affiches, échantillons, cadeaux, vidéos, etc. Le soutien financier de certains évènements est également une forme de promotion.
L'article 5.3 décline les techniques de vente au détail, et précise l'interdiction de promouvoir ces produits à l'aide d'exemples.
L'article 5.4 précise qu'il ne devrait y avoir aucun cadeau aux mères enceintes ou aux mères de la part des fabricants ou distributeurs.


Article 6 : le système de soins de santé
Pas de promotion des produits dans le système de soins de santé.
Pas de livraison gratuite dans aucune partie du système de soins de santé.

Les textes originaux (extraits) :
Aucune installation d'un système de soins de santé ne devrait être utilisée pour la promotion de préparations pour nourrissons ou d'autres produits visés par le présent Code (Article 6.2).
Les autorités sanitaires des États membres devraient prendre des mesures appropriées pour encourager et protéger l'allaitement au sein… (Article 6.1)… elles (les autorités, NDLR) devraient fournir aux agents de santé des renseignements et des conseils appropriés… (Article 6.1).
Les installations des systèmes de soins de santé ne devraient pas être utilisées… pour la présentation de placards ou d'affiches concernant ces produits, ni pour la distribution de matériels fournis par un fabricant ou par un distributeur, à l'exception de ceux qui sont énumérés au paragraphe 4.3 (Article 6.3).
Il ne devrait pas être permis aux systèmes de soins de santé d'employer… des personnels similaires fournis ou rémunérés par les fabricants ou les distributeurs (Article 6.4).
Seuls les agents de santé, ou d'autres agents communautaires en cas de nécessité, devraient pouvoir faire des démonstrations d'alimentation au moyen de préparations pour nourrissons… et les démonstrations ne devraient être faites qu'aux mères ou aux membres des familles en ayant besoin (Article 6.5).
Outre ceux qui sont mentionnés au paragraphe 4.3, l'équipement et les matériels donnés à un système de soins de santé… ne devraient faire mention d'aucun produit commercial visé par le présent Code (Article 6.8).
... que les faibles quantités de substituts du lait maternel nécessaires pour la minorité de nourrissons qui en ont besoin dans les maternités soient mises à la disposition de celles-ci par les voies normales d'achat et non sous forme de livraisons gratuites ou subventionnés (Résolution WHA39.28).
… aucune distribution gratuite ou subventionnée de substituts du lait maternel ou d'autres produits visés par le Code… ne soit faite à quelque niveau que ce soit du système de soins de santé (Résolution WHA47.5)
… garantir que les stocks pourront être entretenus aussi longtemps que les nourrissons concernés en auront besoin (Article 6.7).

Commentaires :

L'article 6.2 définit le principe général des restrictions faites aux firmes commercialisant des aliments infantiles, des biberons et des tétines en relation avec le système de soins de santé.
Les équipements donnés par les firmes peuvent porter leur nom ou leur logo. Elles utilisent cette méthode pour associer leur nom au système de santé. Un gouvernement ou un établissement de santé peut interdire qu'apparaisse le logo de la firme.
L'Article 6.6 se réfère à la livraison gratuite ou à bas prix de produits. Cet Article a été clarifié et amplifié par plusieurs Résolutions de l'AMS.
Cette Résolution est une interdiction très claire de toute livraison à bas prix ou gratuite de produits concernés par le Code dans toute partie du système de soins de santé.
Si des livraisons gratuites ou à bas prix sont faites à l'extérieur du système de soins de santé, l'Article 6.7 en précise les modalités (notamment pour les situations d'urgence).


Article 7 : les agents de santé

Les compagnies ne doivent fournir que des informations scientifiques et factuelles.
Pas d'échantillons gratuits sauf pour des évaluations professionnelles et des recherches institutionnelles.
Les fonds ne doivent pas créer de conflits d'intérêt, et si des fonds de compagnies sont acceptés, ils doivent être déclarés. Les incitations à promouvoir les produits sont interdites.

Les textes originaux (extraits) :
… ceux qui s'occupent spécialement de la nutrition des mères et des nourrissons devraient se familiariser avec les responsabilités qui leur incombent en vertu du présent Code (Article 7.1).
Les informations fournies aux professionnels de la santé par les fabricants et les distributeurs… devraient se borner aux données scientifiques et aux faits ; ces informations ne devraient ni impliquer ni donner l'impression que l'alimentation au biberon est équivalente ou supérieure à l'allaitement au sein. Parmi ces informations devraient aussi figurer les renseignements énumérés au paragraphe 4.2 (Article 7.2).
Les fabricants ou distributeurs ne devraient pas offrir d'avantages en espèces ou en nature aux agents de santé ou aux membres de leurs familles pour promouvoir des produits visés par le présent Code, et de tels avantages ne devraient pas être acceptés... (Article 7.3).
Il ne devrait être fourni aux agents de santé ni échantillons de… produits visés par le présent Code… sauf s'il en est besoin à des fins d'évaluation professionnelle ou de recherche au niveau institutionnel (Article 7.4).
Les fabricants et distributeurs… devraient porter à la connaissance de l'institution… toute contribution… en vue d'une bourse d'études, d'un voyage d'étude… ou d'activités analogues. Le bénéficiaire devrait également faire pareille déclaration (Article 7.5).
… veiller à ce que l'appui financier apporté aux professionnels de la santé infanto-juvénile n'engendre pas de conflits d'intérêt… (Résolution WHA49.15).


Article 8 : les employés des fabricants et distributeurs

Commentaires :
L'article 8.1 interdit aux firmes de rémunérer leur personnel sur la base d'une commission sur la vente des produits concernés par le Code.
L'Article 8.2 interdit au personnel d'instruire les mères et les femmes enceintes (voir également l'Article 6.4).


Article 9 : les étiquettes

• Mise en garde et instructions doivent être inclues
• Pas de texte ni d'image idéalisant le produit
• Le texte doit être écrit dans une langue appropriée

Les textes originaux (extraits) :
Les étiquettes devraient être conçues de manière à fournir les renseignements nécessaires pour une utilisation appropriée du produit, et à ne pas décourager l'allaitement au sein (Article 9.1).
Les fabricants… devraient veiller à ce que soit imprimé… sur une étiquette qui ne puisse pas en être détachée facilement, une inscription claire, bien visible et facile à lire et à comprendre, en une langue appropriée… a) les mots "Avis important" ou leur équivalent ; b) une mention de la supériorité de l'allaitement au sein ; c) la mention du fait que le produit ne doit être utilisé que sur l'avis d'un agent de santé qui en aura indiqué la nécessité et expliqué le mode d'emploi correct ; d) des instructions concernant la préparation appropriée du produit, avec mise en garde contre les risques pour la santé résultant d'une préparation inadéquate. Ni l'emballage, ni l'étiquette ne devrait comporter de représentation de nourrissons ni d'autres représentations graphiques de nature à idéaliser l'utilisation des préparations pour nourrissons… Il ne devrait pas y figurer de termes tels que "humanisé" ou "maternisé" ni de termes similaires (Article 9.2).
Les produits alimentaires…, commercialisés en vue de l'alimentation des nourrissons, qui ne répondent pas à toutes les conditions auxquelles doivent satisfaire les préparations pour nourrissons mais qui peuvent être modifiés en vue d'y répondre, devraient porter sur l'étiquette une mise en garde prévenant que le produit non modifié ne doit pas être l'unique aliment du nourrisson. Étant donné que le lait condensé sucré ne convient ni pour l'alimentation des nourrissons, ni pour une utilisation comme principal ingrédient d'une préparation pour nourrissons, l'étiquette de ce produit ne devrait pas comporter d'indications faisant figure d'instructions sur la manière de le modifier à cet effet (Article 9.3).
L'étiquette… devrait préciser également… a) les ingrédients utilisés ; b) l'analyse (composition) du produit ; c) les conditions de stockage requises ; et d) le numéro de lot et la date limite de consommation… (Article 9.4).

Commentaires :
L'Article 9.1 définit le principe concernant l'étiquetage.
L'Article 9.2 précise les informations exigées sur les étiquettes, et la manière de les présenter.
Alors que de nombreuses firmes donnent les informations exigées après les mots "Avis important", celles-ci sont souvent compromises par des images ou du texte qui idéalisent l'alimentation artificielle infantile ou qui suggèrent que l'allaitement peut être difficile ou devoir être supplémenté. Les Articles 9.1 et 9.2 interdisent cela.
Il est intéressant de noter que les fabricants omettent en général de révéler la source des ingrédients, et de nombreuses mères ne sont pas conscientes que le lait artificiel est habituellement du lait de vache modifié. Les produits peuvent également contenir des ingrédients dérivés de graisse de bœuf, d'œuf et de poisson.
Une analyse approfondie des ingrédients et de la composition peut révéler également que des produits qui sont présentés différemment et promus pour différents âges sont, en fait, identiques.


Article 10 : qualité

Commentaires :
Ces articles établissent que les produits devraient suivre les standards adoptés par la Commission Codex Alimentarius OMS/FAO. Ces standards sont relatifs à la composition et à l'étiquetage.
Le Codex est appelé à soutenir et promouvoir l'application du Code International par la Résolution WHA34.22 dans laquelle le Code international a été adopté.

Article 11 : application et surveillance

• Les gouvernements devraient appliquer, surveiller et rapporter les progrès auprès de l'OMS
• Les compagnies doivent suivre les dispositions indépendamment d'autres mesures
• Les ONG devraient surveiller et rapporter les violations

Les textes originaux (extraits) :
Les gouvernements devraient prendre des mesures pour donner effet aux principes et au but du présent Code… y compris par l'adoption d'une législation, d'une réglementation ou d'autres mesures nationales appropriées (Article 11.1).
Le contrôle de l'application du présent Code est du ressort des gouvernements agissant individuellement et collectivement par l'entremise de l'Organisation mondiale de la Santé... Les fabricants et distributeurs des produits visés par le présent Code ainsi que les organisations non gouvernementales, les groupements professionnels et les organisations de consommateurs appropriées devraient collaborer avec les gouvernements à cette fin (Article 11.2).
Indépendamment de toute autre mesure… les fabricants et distributeurs… devraient se considérer comme tenus de surveiller leurs pratiques de commercialisation conformément aux principes et au but du présent Code, et de faire en sorte que leur conduite à tous les niveaux soit conforme à ces principes et à ce but (Article 11.3).
Les organisations non gouvernementales, les groupements professionnels, les institutions et les individus concernés devraient assumer la responsabilité d'appeler l'attention des fabricants ou distributeurs sur les activités qui seraient incompatibles avec les principes et le but du présent Code, pour que des mesures appropriées puissent être prises. L'autorité gouvernementale compétente devrait être également informée (Article 11.4).
Les fabricants et les distributeurs en gros… devraient porter à la connaissance de tous les membres de leur personnel de commercialisation tant le Code que les responsabilités qui en découlent pour eux (Article 11.5).
La Trente-Troisième Assemblée mondiale de la Santé prie le Directeur Général… sur la base des conclusions du rapport de situation, de faire des propositions, le cas échéant, pour la révision du texte du Code et pour les mesures nécessaires à son application efficace (Résolution WHA34.22).

Commentaires :
Les Articles 11.6 et 11.7 exigent des États membres de l'AMS de fournir au Directeur Général de l'OMS des informations sur l'état de l'application du Code tous les ans. Le Directeur Général doit soutenir les États membres pour l'application du Code et doit faire un rapport toutes les années paires à l'AMS.
Le texte du Code International n'a pas été modifié. Cependant, comme cela l'a été indiqué ici, certaines Résolutions adoptées par l'AMS ont clarifié et amplifié certaines dispositions.
L'industrie a discuté la validité des Résolutions ultérieures au Code International, mais l'OMS a clairement établi que le Code international et les Résolutions ont le même statut. Ainsi, le Code International devrait être lu au regard des Résolutions ultérieures et relatives, qui ensemble définissent la politique actuelle de l'AMS et de l'OMS.

Les rapports WBTi

Depuis des années, IBFAN Asie et le BPNI (Breastfeeding Promotion Network India) compilent pays par pays les informations sur les programmes de nutrition et le respect du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. Il font ainsi une veille et fournissent des encouragements à une politique favorable à l’allaitement.
En 2016, pour la première fois, des pays de la zone Europe sont compris dans les évaluations et figurent dans le Rapport général.
Vous trouverez ci-dessous les rapports 2010, 2012 et 2016.
Vous trouverez plus d’informations sur WBTi ici et sur le site WBTi.