Loi n° 94-442 du 3 juin 1994

Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le Code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons

Art. 7 : Le chapitre I du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 8 ainsi rédigée :

Section 8

Art. L. 121-50 : Constituent, au sens de la présente section, des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de 4 mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.

Art. L. 121-51 : La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professionnels de santé.

Art. L. 121-52 : Il est interdit, dans le commerce de détail, de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.
Il est également interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.

Art. L. 121-53 : Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° : Les conditions de la distribution gratuite de la documentation concernant les préparations pour nourrissons et du matériel de présentation de celles-c i;
2° : Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'article L. 121-52.

Ndlr : le décret qui permet l'application effective de cette loi, comme précisé à l'article L. 121-53 est paru au Journal officiel le 8 août 1998.