Promotion et protection de l'allaitement : les mesures prises en Europe

Sources: textes de Nathalie Roques (IPA), sites de IBFAN, WABA

Tous les états membres de la communauté européenne ont voté en faveur du code en 1981. Le parlement européen a voté plusieurs fois en faveur du Code , mais pendant plusieurs années, des pressions faisaient échouer les tentatives de mettre en application le Code dans les légisaltions nationales.

Finalment en 1991 (alors que des marchés s'ouvraient en Europe centrale...) la Commission de l'Union Européenne (U.E.) a adopté deux directives qui reflètent certaines dispositions du Code International de Commercialisation des substituts du lait maternel - une pour le commerce interne, et l'autre pour l'exportation. Et en juin 1994, tous les gouvernements avaient incorporé cette directive dans leur législation nationale.

• La diirective 92/52/CEE, du 18 juin 1992, est relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers et a pour objet de rendre certaines dispositions de la directive 91/321/CEE de la Commission applicables aux mêmes produits exportés vers les pays tiers.
• la directive 2006/141/CE (lire: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_401/l_40120061230fr00010033.pdf) entrée en vigueur en janvier 2008, qui remplace la directive 91/321/CE (plusieurs fois modifiée : inclusions de normes pour certaines substances, modifications lors de l'entrée de nouveaux pays dans l'UE) et qui propose de nouveaux critères de composition et d’étiquetage pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.....Directive elle même modifiée ensuite : http://ids.internim.com/bo_abonnes/upload/Veille_65.pdf (
  

Ci-dessous, nous décrivons les forces et les faiblesses de ces directives et la façon dont elles peuvent être utilisées pour aider à l'application du Code International. (ancienne directive analysée : en cours d'actualistation).

Dans 12 pays qui ont depuis adopté des lois pour les incorporer, 6 ont interdit la publicité au public des préparations pour nourrissons.
L'industrie a essayé de convaincre l'opinion publique que les Directives sont maintenant " le standard " qui remplace le Code International. Puisqu'il semble probable que de nombreux pays européens à l'extérieur de l'U.E. adopteront des lois qui seront dans la ligne des Directives, il est important que nous en comprenions tous leurs forces et leurs faiblesses.

NB : Il n'y a rien dans les Directives Européennes (ou dans n'importe qu'elle loi) qui empêche les compagnies de commercialiser volontairement leurs produits en suivant le Code International (et les Résolutions utlérieures). Ceci est rappelé dans l'article 11.3 du Code International. Il y a aussi très peu d'éléments dans les Directives (à l'exception de quelques spécifications sur les étiquettes) qui empêche les Etats Membres d'appliquer le Code International dans sa totalité comme loi s'ils le souhaitent.

METTRE A JOUR.....ci-dessous (et aussi pourle nombre de pays ci dessus) avec les changement

Les textes des directives peuvent être trouvés en allant sur ce iste: http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

ou bien une synthèse est faite là: http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21101.htm

texte entier : http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=2006&nu_doc=141

La Directive de la Commission sur les préparations pour nourrissons et laits de suites (91/321/EEC) (pour le marché interne)

Point forts

Adhésion au Code International (Introduction)
Dans son paragraphe d'introduction, la Directive affirme que "dans le souci d'assurer une meilleure protection de la santé des nourrissons, il convient que les règles de composition, d'étiquetage et de commercialisation prévues par la présente directive soient conformes aux principes et aux buts formulés par le Code International de commercialisation des substituts du lait maternel". Ceci est très important et devrait permettre d'assurer que la Directive soit interprétée et utilisée pour la protection de l'allaitement plutôt que pour l'expansion du marché européen des laits industriels pour bébés.
Les points forts suivants ne concernent que certains substituts du lait maternel (voir points faibles en ce qui concerne la limitation du champ de la Directive).

Etiquettes (Article 7)
Pour les préparations pour nourrissons :
Les représentations de bébés sont interdites et les étiquettes doivent indiquer que l'allaitement est supérieur et que le produit doit être utilisé sur un avis professionnel indépendant.

Pour les préparations pour nourrissons et laits de suite :
Des mises en garde contre les risques pour la santé résultant d'une préparation inappropriée sont obligatoires et des termes comme " humanisé " ou " maternisé " sont interdits.

Points de vente publicitaires et distribution d'échantillons (Article 8.2)
Pour les préparations pour nourrissons :
Ils sont interdits au niveau du commerce de détail.

Echantillons et cadeaux (Articles 8.2, 8.3)
Pour tous les produits des fabricants :
Il est interdit aux fabricants et distributeurs de préparations pour nourrissons de donner des produits gratuits ou à bas-prix, des échantillons ou d'autres cadeaux promotionnels au grand public, soit directement, soit indirectement. Strictement interprété, ceci inclue également les échantillons d'aliments de complément et de lait de suite et n'importe quel cadeau d'un fabricant de préparations pour nourrissons. Le Luxembourg a utilisé cet article pour interdire les échantillons et les points de vente publicitaires pour laits de suite.

Composition (Article 5)
Pour les préparations pour nourrissons et laits de suite:
Des principes concernant la composition sont inclus. La question des contaminants devraient être abordé " à un autre moment ".

Information au parents (Article 9.1, 9.2, 9.3)
Pour l'alimentation infantile en général:
Cet article reflète à peu près l'article 4.2 du Code International. Les Etats Membres doivent assurer qu'une information objective et consistante soit donnée sur l'alimentation infantile. La documentation ne doit contenir aucune image susceptible d'idéaliser le produit. Le Code International fait lui référence à des images et du texte. La distribution de documents ou matériels par l'industrie alimentaire ne peut être faite que sur demande ou autorisation de l'autorité publique compétente ou dans le cadre de directives énoncées par celle-ci, et sans se référer à une marque de produit.

Points mitigés

Les points suivants ne concernent que certains substituts du lait maternel (voir points faibles en ce qui concerne la limitation du champ de la Directive).

Livraisons gratuites ou à bas prix (Article 8.3 et 9.4)
Pour les préparations pour nourrissons:
La Directive est contradictoire sur la question de livraison gratuites ou à bas prix. L'article 8.3 interdit aux fabricants de donner des produits gratuits ou à bas prix - directement ou indirectement. Mais l'article 9.4 ouvre une échappatoire, faisant référence à des conditions devant être remplies pour que des livraisons gratuites puissent être faites : si un pays décide de les permettre, ils ne doivent concerner que les bébés qui " doivent être nourris " avec des préparations pour nourrissons. A un moment, il a été question de changer les termes " doivent être nourris " par " sont nourris ", et que la Directive permette de donner des produits gratuitement à tous ces bébés. Grâce à la pression d'IBFAN et du soutien de certains parlementaires, des gouvernements du Royaume Uni, des Pays Bas et du Danemark, les mots " doivent être nourris " ont été remis à la dernière minute.
Il est important que les Etats membres utilisent l'interprétation de l'OMS et de l'UNICEF. Selon le précédent Directeur Général de l'OMS, les fournitures gratuites devraient être uniquement destinées aux orphelins et aux institutions où les bébés restent pour de longues périodes, et non aux hôpitaux et maternités. Une distinction doit être faite entre les livraisons de lait par l'Etat pour les mères aux faibles ressources et les livraisons par les compagnies (qui sont épisodiques et non-fiables). La question des livraisons gratuites a été discutée de nombreuses fois à l'AMS et la conclusion est que les compagnies ne devraient pas faire de livraisons gratuites aux établissements de soins (résolution WHA47.5).

Publicité (Article 8.1)
Pour les préparations pour nourrissons:
L'article 8 contient une clause discrétionnaire qui permet aux Etats Membres de restreindre ou d'interdire toute publicité. La Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays Bas ont interdit la publicité au public pour les préparations pour nourrissons.

Pour les laits de suite:
Il n'y a rien dans la Directive qui sous-entend que les publicités pour ces laits sont autorisées : les publicités pour ces produits peuvent donc également être interdites.

Les Etats membres peuvent choisir d'autoriser les publicités dans des " publications spécialisées en puériculture et aux publications scientifiques ". De telles publications sont régulièrement exportées hors de l'U.E.

Point faibles

Le Champ (Article 1)
La Directive a un champ très limité et ne s'applique qu'aux préparations pour nourrissons et lait de suite " destinés à l'utilisation de nourrisson en bonne santé " plutôt que la large gamme de produits couverts par le Code International (incluant tous les substituts du lait maternel, les aliments de complément à donner au biberon, les infusions, les biberons, les tétines). La Commission Européenne a promis d'évoquer la commercialisation des biberons et tétines dans une Directive ultérieure. Les fabricants proclament maintenant que le Code International s'applique également aux préparations pour nourrissons en bonne santé. Ils utilisent ceci pour défendre la promotion et un étiquetage moins contraignant de toute une gamme de produits spécialisés pour les nourrissons prématurés, les nourrissons allergiques, etc. Le Code International ne fait pas d'exception pour de tels produits.

Les laits de suite
Les articles concernant les laits de suite sont très faibles. La Directive contient quelques exigences concernant leur composition (ils peuvent contenir un taux important de sirop de glucose, protéines et sel). Ils peuvent être commercialisés et faire l'objet de publicité pour des nourrissons âgés de 4 mois révolus. Ceci malgré le Codex et l'opinion mondiale qui limitent leur utilisation à des nourrissons de plus de six mois. Les emballages des laits de suite peuvent comporter des représentations de bébés et il n'y a aucune exigence (comme cela est le cas dans la Directive concernant l'export) pour que la confusion avec les préparations pour nourrissons soit évitée. Ainsi, dans de nombreux pays, ils portent le même nom que les préparations pour nourrissons (par exemple Nan 1 et Nan 2 de Nestlé). Ceci est source de confusion et peut porter préjudice en conduisant les mères à les donner à de jeunes bébés.

Les agents de santé
La commercialisation auprès des agents de santé et leurs responsabilité (cadeau et soutien financier mentionné dans l'article 7 du Code International) sont complètement laissées de côté et doivent être traitées par les gouvernements au niveau national.

Implications de la directive pour les pays extérieurs à l'U.E.
L'Union Européenne est vue par beaucoup comme un modèle devant être suivi dans d'autres régions du marché libéral. De plus, l'U.E. est en expansion, et d'autres pays de l'Europe sont appelés à en devenir membre.
Les compagnies ont présenté la Directive de l'U.E. comme un standard devant être appliqué ailleurs. Elles ont également suggéré aux Etats Européens que leur tentative de devenir membre serait affectée s'ils appliquaient une législation plus forte que la Directive de l'U.E. Ce n'est pas le cas. IBFAN a pris un avis juridique compétent sur cette question et a compris que la situation était en fait comme suit :

• Si un pays décide d'introduire des mesures plus fortes que la Directive de l'U.E. (par exemple le Code International et les Résolutions dans leur totalité), ceci ne devrait pas aboutir à une infraction du traité de Rome, convention mettant en place l'U.E. Un cas légal (connu sous le nom de cas Keck en 1993) a déjà testé cette situation dans un autre domaine législatif.
• * Les étiquettes sont considérées comme une partie des caractères intrinsèques du produit lui-même. Des restrictions ne peuvent être faites sur des produits que dans le but de " protéger la santé et la vie des humains "
• Les restrictions concernant la publicité sont considérées comme extrinsèques au produit et pourraient, ainsi, être imposées sans justification tant que ces restrictions s'appliquent de façon égale à tous les fabricants (étrangers et du marché intérieur de l'U.E.).